Le CMSS

Le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) est une administration de l'État, placée sous l'autorité du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions. Elle exerce, dans le cadre des prestations de sécurité sociale ainsi que dans le cadre des incapacités de travail indemnisées pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie, des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil et de contrôle. Le CMSS émet, en outre, les avis et effectue les examens médicaux en vue de l'octroi des cartes de priorité et d'invalidité.

Le CMSS a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés dans les cas prévus par les lois, règlements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motivés sur les éléments d'ordre médical qui justifient l'attribution de prestations de sécurité sociale.

Afin que les prestations de sécurité sociale soient prises en charge conformément aux dispositions du CSS, le CMSS conseille la CNS et lui fournit à sa demande des avis dans les cas prévus par la loi et au-delà de cette mission, le CMSS émet des avis au sujet de toute autre question qui se pose dans le cadre de la détermination des règles de prise en charge des prestations de soins de santé ainsi que dans le cadre des négociations avec les prestataires de soins de santé, à la demande de la CNS.

Le CMSS autorise la prise en charge des prestations de soins de santé, pour autant qu'une autorisation médicale de prise en charge est prescrite par les lois, règlements ou statuts.

En vue de détecter et de sanctionner les abus et les fraudes, le CMSS assiste la
CNS dans le cadre du contrôle des mémoires d'honoraires et des prescriptions, des délivrances et des consommations des prestations.

Le CMSS vérifie les rapports d'activités des médecins et médecins-dentistes établis, par la CNS par voie informatique selon les modalités de l'établissement des rapports d'activité des prestataires de soins avec la collaboration du CCSS, sur base de la banque de données afférente de la CNS, des caisses de maladie et de l'AAA. Si à la lecture d'un rapport d'activité, il constate une déviation injustifiée de l'activité professionnelle d'un prestataire, il continue ce rapport d'activité à la Commission de surveillance pour examen.

Les avis du CMSS à caractère médical et à portée individuelle s'imposent aux
institutions concernées. Toutefois, si l'avis a été contredit par expertise médicale devant le CASS, l'institution concernée juge elle-même de l'opportunité de l'appel.

Le CMSS effectue les examens médicaux dans les cas prévus par les lois,
règlements ou statuts ou lorsqu'il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés.

Dans la mesure où un tel examen s'avère indispensable auprès d'un assuré
hospitalisé dans un établissement hospitalier, la direction de l'établissement prend les mesures nécessaires pour organiser la visite de l'assuré auprès du médecin du CMSS ou, le cas échéant, la visite de ce dernier au chevet de l'assuré.

Les médecins traitants ainsi que tout autre prestataire de soins de santé, réseau ou établissement sont tenus de fournir au CMSS, à sa demande, toutes les indications concernant le diagnostic et le traitement.

Les médecins du CMSS ne peuvent s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Ce n'est que sur la demande expresse du malade qu'ils formulent un diagnostic ou une appréciation sur le traitement.

Toutes les fois qu'ils le jugent utile dans l'intérêt du malade ou des missions de
contrôle et de surveillance, les médecins du CMSS doivent entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret
professionnel soit respecté.

Le CMSS prend l'avis d'experts spécialisés toutes les fois qu'il le juge nécessaire dans le cadre de l'évaluation de l'état de santé des assurés.